Vous vivez en France depuis déjà un certain temps mais la CAF refuse de vous verser vos allocations familiales au motif que vous ne justifiez pas que vos enfants, qui ne sont pas nés en France, sont entrés sur le territoire français par le biais du regroupement familial ? Les allocations familiales sont, notamment, versées de […]
Lire la suite...La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 introduisent le nouveau divorce par consentement mutuel par acte d’avocat prévu à l’article 229-1 du code civil.
Lire la suite...La Cour de Cassation par quatre arrêts du 09 novembre 2016 vient de fixer un nouveau cadre aux contrôles d’identité.
Un contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’État.
Il y a discrimination si le contrôle d’identité est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée.
La Cour nationale du droit d’asile est compétente pour juger les recours dirigés contre toutes les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives aux demandes tendant à l’obtention de la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire.
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