Inspection du travail : les fonctionnaires de contrôle assimilés mentionnés par l’article L. 8113-7 du code du travail sont tenus à l’obligation d’information, imposée par le troisième alinéa de ce texte.
11/05/2017Selon les prescriptions de l’article L. 8113-7 du code du travail, en cas d’infraction aux dispositions relatives à la législation du travail, la personne visée au procès-verbal doit être avisée des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues par les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires […]
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