logement

Si vous adressez une lettre recommandée avec avis de réception à votre bailleur pour lui notifier congé et qu’elle revient avec la mention « pli avisé et non réclamé », elle ne peut pas être considérée comme étant reçue par le bailleur, et de ce fait, comme lui ayant régulièrement donné congé. https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcc16ed81805da0b0133

Durant cette période difficile, Maître Sandrine BERESSI répondra gracieusement à toutes vos interrogations sur l’impact du COVID-19 et du confinement concernant le droit de la famille, le droit locatif et le droit des étrangers. Elle pourra également vous informer sur la situation dans les tribunaux et les voies de recours. Vous pouvez poser votre question […]