droit de la famille

Concubinage : compétence étendue du JAF Le juge aux affaires familiales (JAF), qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux nés de la rupture du concubinage.

La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 24 décembre 2021. Son article 100 rend automatique la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires. Ce nouveau dispositif s’appliquera aux décisions judiciaires de divorce (en ce compris les divorces par […]

En cette période de pandémie, la plupart des tribunaux n’ont aucune activité, seuls les contentieux essentiels étant traités. Cependant, vous pouvez vous retrouver dans une situation conflictuelle n’entrant pas dans ces contentieux essentiels. Les difficultés peuvent concerner : – le droit de visite et d’hébergement de vos enfants – votre conjoint sans que cela ne […]

Durant cette période difficile, Maître Sandrine BERESSI répondra gracieusement à toutes vos interrogations sur l’impact du COVID-19 et du confinement concernant le droit de la famille, le droit locatif et le droit des étrangers. Elle pourra également vous informer sur la situation dans les tribunaux et les voies de recours. Vous pouvez poser votre question […]