Droit des étrangers
CONSULTATION CORONAVIRUS – INFORMATION PRO BONO
24/03/2020
Durant cette période difficile, Maître Sandrine BERESSI répondra gracieusement à toutes vos interrogations sur l’impact du COVID-19 et du confinement concernant le droit de la famille, le droit locatif et le droit des étrangers. Elle pourra également vous informer sur la situation dans les tribunaux et les voies de recours. Vous pouvez poser votre question […]
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RÈGLEMENT DUBLIN : LES CAS DE FUITE PRÉVUS PAR LA LOI DU 20 MARS 2018
26/03/2018
La CIMADE a publié un article (voir ici) qui recense les 12 cas de risque présumé de fuite permettant le placement en rétention des demandeurs d’asile prévus par la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen.
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Nationalité française : conditions et modalités d’acquisition
18/04/2017
Nationalité française : les acquisitions, par démarche volontaire, de la nationalité française par celles et ceux qui ne peuvent se réclamer ni des liens du sang, ni du droit du sol, relèvent pour leur plus grande part du ministre de l’intérieur, chargé des naturalisations. Il s’agit des naturalisations et des réintégrations par décision de l’autorité […]
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Délivrance d’un titre de séjour autorisant une activité professionnelle à un mineur
10/04/2017
La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’isolement sur le territoire français, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire ou professionnelle adaptée peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CE réf., 15 févr. 2017, […]
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