rétention

Durant cette période difficile, Maître Sandrine BERESSI répondra gracieusement à toutes vos interrogations sur l’impact du COVID-19 et du confinement concernant le droit de la famille, le droit locatif et le droit des étrangers. Elle pourra également vous informer sur la situation dans les tribunaux et les voies de recours. Vous pouvez poser votre question […]

La CIMADE a publié un article (voir ici) qui recense les 12 cas de risque présumé de fuite permettant le placement en rétention des demandeurs d’asile prévus par la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen.

Dans un arrêt du 27 septembre 2017, tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Cour de cassation juge qu’en l’absence d’une définition légale de la notion de fuite propre à la procédure « Dublin », les demandeurs d’asile en attente de transfert ne peuvent plus être placés […]

La Cour nationale du droit d’asile est compétente pour juger les recours dirigés contre toutes les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives aux demandes tendant à l’obtention de la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire.