baux

Si vous adressez une lettre recommandée avec avis de réception à votre bailleur pour lui notifier congé et qu’elle revient avec la mention « pli avisé et non réclamé », elle ne peut pas être considérée comme étant reçue par le bailleur, et de ce fait, comme lui ayant régulièrement donné congé. https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcc16ed81805da0b0133

Lisez votre bail afin de voir si une clause du bail prévoit la révision du loyer à l’initiative du bailleur une fois par an, à la date indiquée au bail ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat. Si une telle clause est absente de votre bail, le loyer reste le même pendant toute […]