Vous vivez en France depuis déjà un certain temps mais la CAF refuse de vous verser vos allocations familiales au motif que vous ne justifiez pas que vos enfants, qui ne sont pas nés en France, sont entrés sur le territoire français par le biais du regroupement familial ?
Les allocations familiales sont, notamment, versées de plein droit :
- aux enfants nés en France ;
- aux enfants entrés régulièrement dans le cadre de la procédure de regroupement familial
- aux enfants membres de famille de réfugié
- aux enfants d’apatrides
- aux enfants de ceux qui ont obtenu la protection subsidiaire
- aux enfants de ceux qui ont obtenu la carte de séjour mentionnée au 7° de l’article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l’un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée.
Si la preuve des quatre premiers cas ne pose guère de difficultés, il en va autrement pour le dernier. Il s’agit du cas des personnes entrées en France et qui ont vu leur situation administrative d’étranger régularisée a posteriori.
Par exemple, vous êtes entré en France avec vos enfants sous couvert d’un visa touristique ou sans visa ; vous vous êtes établis en France sans titre de séjour puis avez obtenu par la suite une carte de séjour « vie privée et familiale » au motif que le refus d’autoriser le séjour porterait à votre droit au respect de votre vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.
Si la preuve est rapportée que vos enfants sont bien entrées en France en même temps que vous vous pourrez bénéficier des prestations familiales pour eux.
Comment rapporter cette preuve ?
En réalité, seul le préfet pourra vous fournir le document nécessaire à l’établissement de cette preuve : il s’agit d’une attestation préfectorale dont il faut faire la demande auprès de la préfecture dont vous dépendez.
