Votre avocat vous informe – Une publication du Conseil National des Barreaux avec l’autorisation des Éditions Dalloz #DIVORCE Entretien de l’enfant : date d’appréciation des faits nouveaux Les juges du fond doivent se placer au jour où ils statuent pour apprécier l’existence de faits nouveaux et, par là même, la recevabilité de la requête en […]
Lire la suite...POURQUOI VOTRE AVOCATE EST EN GRÈVE ? La réforme des retraites, telle qu’elle nous est IMPOSEE, génère de graves injustices. Le Régime Universel va générer des inégalités. On l’a déjà dit la Caisse de retraites de avocats (CNBF) est Autonome, Excédentaire et Solidaire. Solidarité entre les avocats mais aussi avec tous les retraités puisque la CNBF […]
Lire la suite...La CIMADE a publié un article (voir ici) qui recense les 12 cas de risque présumé de fuite permettant le placement en rétention des demandeurs d’asile prévus par la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen.
Lire la suite...Les indemnités, même transactionnelles, réparatrices d’un dommage moral ou matériel, ne sont pas propres mais tombent en communauté dans le régime légal et comme des acquêts dans le régime de la participation aux acquêts. Oui mais à condition que leur source ait pris naissance pendant le mariage. C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation […]
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