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Concubinage : compétence étendue du JAF Le juge aux affaires familiales (JAF), qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux nés de la rupture du concubinage.

https://dalloz.businesscomm.fr/nos-actualites-juridiques/conditions-de-la-poursuite-penale-des-etrangers-setant-opposes-a-une-decision-deloignement#

Bouclier « Loyer » Un « bouclier loyer » été prévu par le gouvernement. Il consiste tout d’abord à plafonner l’augmentation des loyers à 3,5% entre juillet 2022 et juin 2023. A noter que les Outre-mer et la Corse bénéficieront d’un bouclier renforcé, avec une hausse des loyers limitée respectivement à 2,5% et 1,5%,. Le “bouclier loyer” prend aussi […]

Si vous adressez une lettre recommandée avec avis de réception à votre bailleur pour lui notifier congé et qu’elle revient avec la mention « pli avisé et non réclamé », elle ne peut pas être considérée comme étant reçue par le bailleur, et de ce fait, comme lui ayant régulièrement donné congé. https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcc16ed81805da0b0133