droit de visite et d’hébergement

droit de visite et d’hébergement

Pendant le COVID-19 : Pensez à la médiation – Mode alternatif de résolution des conflits

21/04/2020

En cette période de pandémie, la plupart des tribunaux n’ont aucune activité, seuls les contentieux essentiels étant traités. Cependant, vous pouvez vous retrouver dans une situation conflictuelle n’entrant pas dans ces contentieux essentiels. Les difficultés peuvent concerner : – le droit de visite et d’hébergement de vos enfants – votre conjoint sans que cela ne […]

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Enlèvement international d’enfant : droit de garde et intégration dans le nouveau milieu

24/08/2017

Dans un arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de cassation a décidé que : Selon l’article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu’une période d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment […]

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