Droit pénal

La Cour de Cassation par quatre arrêts du 09 novembre 2016 vient de fixer un nouveau cadre aux contrôles d’identité.
Un contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’État.
Il y a discrimination si le contrôle d’identité est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée.