Contraventions

Un ticket horodateur constitue un écrit au sens de l’article 537 du code de procédure pénale. Est justifié le jugement de la juridiction de proximité qui, pour retenir le contrevenant dans les liens de la prévention et écarter son argumentation selon laquelle, en produisant l’original d’un ticket horodateur valable aux date et heure des constatations […]