Concubinage : compétence étendue du JAF Le juge aux affaires familiales (JAF), qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux nés de la rupture du concubinage.
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Lire la suite...Bouclier « Loyer » Un « bouclier loyer » été prévu par le gouvernement. Il consiste tout d’abord à plafonner l’augmentation des loyers à 3,5% entre juillet 2022 et juin 2023. A noter que les Outre-mer et la Corse bénéficieront d’un bouclier renforcé, avec une hausse des loyers limitée respectivement à 2,5% et 1,5%,. Le “bouclier loyer” prend aussi […]
Lire la suite...Etat des lieux de sortie complémentaire : La cour d’appel de Douai affirme, dans un arrêt du 31 mars 2022, qu’il appartient au bailleur de faire dresser un état des lieux de sortie complémentaire, lorsque le premier n’a pu être dressé de manière complète en raison de l’absence d’électricité (l’état de l’installation électrique avait été indiqué […]
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