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Concubinage : compétence étendue du JAF

17/07/2023

Concubinage : compétence étendue du JAF Le juge aux affaires familiales (JAF), qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux nés de la rupture du concubinage.

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La loi « pouvoir d’achat » et les incidences sur votre vie quotidienne

30/10/2022

Bouclier « Loyer » Un « bouclier loyer » été prévu par le gouvernement. Il consiste tout d’abord à plafonner l’augmentation des loyers à 3,5% entre juillet 2022 et juin 2023. A noter que les Outre-mer et la Corse bénéficieront d’un bouclier renforcé, avec une hausse des loyers limitée respectivement à 2,5% et 1,5%,. Le “bouclier loyer” prend aussi […]

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