divorce

La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 24 décembre 2021. Son article 100 rend automatique la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires. Ce nouveau dispositif s’appliquera aux décisions judiciaires de divorce (en ce compris les divorces par […]

Durant cette période difficile, Maître Sandrine BERESSI répondra gracieusement à toutes vos interrogations sur l’impact du COVID-19 et du confinement concernant le droit de la famille, le droit locatif et le droit des étrangers. Elle pourra également vous informer sur la situation dans les tribunaux et les voies de recours. Vous pouvez poser votre question […]

Votre avocat vous informe – Une publication du Conseil National des Barreaux avec l’autorisation des Éditions Dalloz #DIVORCE Entretien de l’enfant : date d’appréciation des faits nouveaux Les juges du fond doivent se placer au jour où ils statuent pour apprécier l’existence de faits nouveaux et, par là même, la recevabilité de la requête en […]

Les indemnités, même transactionnelles, réparatrices d’un dommage moral ou matériel, ne sont pas propres mais tombent en communauté dans le régime légal et comme des acquêts dans le régime de la participation aux acquêts. Oui mais à condition que leur source ait pris naissance pendant le mariage. C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation […]