La Cour de Cassation par quatre arrêts du 09 novembre 2016 vient de fixer un nouveau cadre aux contrôles d’identité.
- Un contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’État.
- Il y a discrimination si le contrôle d’identité est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée.
Le mode de preuve de la discrimination est précisé par la Cour de Cassation.
