Le nouveau divorce par consentement mutuel par acte d’avocat prévu à l’article 229-1 du code civil
06/03/2017La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 introduisent le nouveau divorce par consentement mutuel par acte d’avocat prévu à l’article 229-1 du code civil.
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