CAF
Intermédiation financière des pensions alimentaires
10/09/2022
La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 24 décembre 2021. Son article 100 rend automatique la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires. Ce nouveau dispositif s’appliquera aux décisions judiciaires de divorce (en ce compris les divorces par […]
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Les conditions du versement des prestations familiales par la CAF aux enfants nés hors Union Européenne
10/04/2017
Vous vivez en France depuis déjà un certain temps mais la CAF refuse de vous verser vos allocations familiales au motif que vous ne justifiez pas que vos enfants, qui ne sont pas nés en France, sont entrés sur le territoire français par le biais du regroupement familial ? Les allocations familiales sont, notamment, versées de […]
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