Dublin

Dublin

PAS DE RÉTENTION POUR LES « DUBLINÉS »

09/10/2017

Dans un arrêt du 27 septembre 2017, tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Cour de cassation juge qu’en l’absence d’une définition légale de la notion de fuite propre à la procédure « Dublin », les demandeurs d’asile en attente de transfert ne peuvent plus être placés […]

Lire la suite...