La CIMADE a publié un article (voir ici) qui recense les 12 cas de risque présumé de fuite permettant le placement en rétention des demandeurs d’asile prévus par la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen.
Lire la suite...Dans un arrêt du 27 septembre 2017, tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Cour de cassation juge qu’en l’absence d’une définition légale de la notion de fuite propre à la procédure « Dublin », les demandeurs d’asile en attente de transfert ne peuvent plus être placés […]
Lire la suite...La Cour nationale du droit d’asile est compétente pour juger les recours dirigés contre toutes les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives aux demandes tendant à l’obtention de la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire.
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