convention de divorce

En cette période de pandémie, la plupart des tribunaux n’ont aucune activité, seuls les contentieux essentiels étant traités. Cependant, vous pouvez vous retrouver dans une situation conflictuelle n’entrant pas dans ces contentieux essentiels. Les difficultés peuvent concerner : – le droit de visite et d’hébergement de vos enfants – votre conjoint sans que cela ne […]

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 introduisent le nouveau divorce par consentement mutuel par acte d’avocat prévu à l’article 229-1 du code civil.