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Une prime de panier qui compense le surcoût d’un repas consécutif à des horaires atypiques et une indemnité de transport qui indemnise les frais de déplacement domicile/travail constituent des remboursements de frais professionnels et non des compléments de salaire.

Par une décision du 24 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a rappelé que la pratique de contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires est incompatible avec le respect de la liberté d’aller et de venir.