activité professionnelle

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LE CABINET ET LE DECONFINEMENT

10/05/2020

IMPORTANT – PRATIQUES DU CABINET PENDANT LE DECONFINEMENT Afin de s’associer à la lutte contre l’épidémie de COVID-19, le Cabinet maintiendra des process de sécurité sanitaire pendant toute la durée du déconfinement. Les rendez-vous téléphoniques ou par visio seront privilégiés ; vous serez invité-e lors de la prise de rendez-vous à indiquer votre choix de […]

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Délivrance d’un titre de séjour autorisant une activité professionnelle à un mineur

10/04/2017

La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’isolement sur le territoire français, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire ou professionnelle adaptée peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CE réf., 15 févr. 2017, […]

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