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Si vous adressez une lettre recommandée avec avis de réception à votre bailleur pour lui notifier congé et qu’elle revient avec la mention « pli avisé et non réclamé », elle ne peut pas être considérée comme étant reçue par le bailleur, et de ce fait, comme lui ayant régulièrement donné congé. https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcc16ed81805da0b0133

La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 24 décembre 2021. Son article 100 rend automatique la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires. Ce nouveau dispositif s’appliquera aux décisions judiciaires de divorce (en ce compris les divorces par […]

Etat des lieux de sortie complémentaire : La cour d’appel de Douai affirme, dans un arrêt du 31 mars 2022, qu’il appartient au bailleur de faire dresser un état des lieux de sortie complémentaire, lorsque le premier n’a pu être dressé de manière complète en raison de l’absence d’électricité (l’état de l’installation électrique avait été indiqué […]

Les dossiers achevés jusqu’au 31 décembre 2012 seront détruits en janvier 2023. Si vous pensez avoir encore des dossiers ou des jugements à récupérer, vous pouvez le faire avant le 31 décembre 2022 ; après ils seront irrémédiablement détruits.