Les dossiers achevés jusqu’au 31 décembre 2012 seront détruits en janvier 2023. Si vous pensez avoir encore des dossiers ou des jugements à récupérer, vous pouvez le faire avant le 31 décembre 2022 ; après ils seront irrémédiablement détruits.
Les dossiers achevés jusqu’au 31 décembre 2012 seront détruits en janvier 2023. Si vous pensez avoir encore des dossiers ou des jugements à récupérer, vous pouvez le faire avant le 31 décembre 2022 ; après ils seront irrémédiablement détruits.