La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 24 décembre 2021. Son article 100 rend automatique la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.
Ce nouveau dispositif s’appliquera aux décisions judiciaires de divorce (en ce compris les divorces par consentement mutuel judiciaires) rendues à compter du 1er mars 2022.
Les CAF et MSA se voient confier le rôle d’intermédiaires dans le versement de la somme due au parent qui élève l’enfant. Si la généralisation ne vise pas les pensions fixées antérieurement à cette date, il reste néanmoins possible aux intéressés de contacter directement le service de l’ARIPA.
A compter de cette date, l’intermédiation financière des pensions alimentaires sera donc mise en place pour toute contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, fixée en tout ou partie en numéraire par une décision judiciaire de divorce.
Conformément aux nouvelles dispositions du II de l’article 373-2-2 du code civil, les parties pourront toutefois refuser la mise en place de l’intermédiation financière (1°) et l’une d’entre elles pourra solliciter du juge qu’il écarte l’intermédiation financière au motif que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place (2°).
Ces sites vous seront utiles :
- Site de l’ARIPA : pension-alimentaire.caf.fr
- Plateforme téléphonique de l’ARIPA : appelez le 32 38 (prix d’un appel local)
- Site internet de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) : https://www.caf.fr/allocataires/actualites/2021/service-public-des-pensions-alimentaires
Site internet de la Mutualité sociale agricole (MSA) : https://www.msa.fr/lfy/famille/service-public-pensions-alimentaires
