Validité (non) du congé par LR/AR non reçue

27/09/2022

Si vous adressez une lettre recommandée avec avis de réception à votre bailleur pour lui notifier congé et qu’elle revient avec la mention « pli avisé et non réclamé », elle ne peut pas être considérée comme étant reçue par le bailleur, et de ce fait, comme lui ayant régulièrement donné congé.

https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcc16ed81805da0b0133