Par une décision du 24 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a rappelé que la pratique de contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires est incompatible avec le respect de la liberté d’aller et de venir.
Le procureur de la République, « magistrat de l’ordre judiciaire », ne peut les ordonner qu’aux fins de recherche et de poursuite d’infractions dans le cadre de réquisitions qui ne peuvent viser que des lieux et des périodes de temps déterminés. Il doit donc retenir des lieux et périodes ayant un lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions qui ne doivent pas autoriser, « en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, la pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace. »
