Droit du travail: Remboursement de frais et complément de salaire

14/02/2017

Une prime de panier qui compense le surcoût d’un repas consécutif à des horaires atypiques et une indemnité de transport qui indemnise les frais de déplacement domicile/travail constituent des remboursements de frais professionnels et non des compléments de salaire.

Elle permet également d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire (Cass. soc., 11 janvier 2017).