droit de la famille
Votre avocat vous informe – Famille
28/02/2020
Votre avocat vous informe – Une publication du Conseil National des Barreaux avec l’autorisation des Éditions Dalloz #DIVORCE Entretien de l’enfant : date d’appréciation des faits nouveaux Les juges du fond doivent se placer au jour où ils statuent pour apprécier l’existence de faits nouveaux et, par là même, la recevabilité de la requête en […]
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LE SORT DE L’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT AU MOMENT DU DIVORCE
26/03/2018
Les indemnités, même transactionnelles, réparatrices d’un dommage moral ou matériel, ne sont pas propres mais tombent en communauté dans le régime légal et comme des acquêts dans le régime de la participation aux acquêts. Oui mais à condition que leur source ait pris naissance pendant le mariage. C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation […]
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Enlèvement international d’enfant : droit de garde et intégration dans le nouveau milieu
24/08/2017
Dans un arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de cassation a décidé que : Selon l’article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu’une période d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment […]
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Les conditions du versement des prestations familiales par la CAF aux enfants nés hors Union Européenne
10/04/2017
Vous vivez en France depuis déjà un certain temps mais la CAF refuse de vous verser vos allocations familiales au motif que vous ne justifiez pas que vos enfants, qui ne sont pas nés en France, sont entrés sur le territoire français par le biais du regroupement familial ? Les allocations familiales sont, notamment, versées de […]
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