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Selon les prescriptions de l’article L. 8113-7 du code du travail, en cas d’infraction aux dispositions relatives à la législation du travail, la personne visée au procès-verbal doit être avisée des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues par les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires […]

Un ticket horodateur constitue un écrit au sens de l’article 537 du code de procédure pénale. Est justifié le jugement de la juridiction de proximité qui, pour retenir le contrevenant dans les liens de la prévention et écarter son argumentation selon laquelle, en produisant l’original d’un ticket horodateur valable aux date et heure des constatations […]

Nationalité française : les acquisitions, par démarche volontaire, de la nationalité française par celles et ceux qui ne peuvent se réclamer ni des liens du sang, ni du droit du sol, relèvent pour leur plus grande part du ministre de l’intérieur, chargé des naturalisations. Il s’agit des naturalisations et des réintégrations par décision de l’autorité […]

La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’isolement sur le territoire français, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire ou professionnelle adaptée peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CE réf., 15 févr. 2017, […]