Les indemnités, même transactionnelles, réparatrices d’un dommage moral ou matériel, ne sont pas propres mais tombent en communauté dans le régime légal et comme des acquêts dans le régime de la participation aux acquêts. Oui mais à condition que leur source ait pris naissance pendant le mariage. C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation […]
Lire la suite...Dans un arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de cassation a décidé que : Selon l’article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu’une période d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment […]
Lire la suite...Vous vivez en France depuis déjà un certain temps mais la CAF refuse de vous verser vos allocations familiales au motif que vous ne justifiez pas que vos enfants, qui ne sont pas nés en France, sont entrés sur le territoire français par le biais du regroupement familial ? Les allocations familiales sont, notamment, versées de […]
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