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Etat des lieux de sortie complémentaire : La cour d’appel de Douai affirme, dans un arrêt du 31 mars 2022, qu’il appartient au bailleur de faire dresser un état des lieux de sortie complémentaire, lorsque le premier n’a pu être dressé de manière complète en raison de l’absence d’électricité (l’état de l’installation électrique avait été indiqué […]

Les dossiers achevés jusqu’au 31 décembre 2012 seront détruits en janvier 2023. Si vous pensez avoir encore des dossiers ou des jugements à récupérer, vous pouvez le faire avant le 31 décembre 2022 ; après ils seront irrémédiablement détruits.

IMPORTANT – PRATIQUES DU CABINET PENDANT L’EPIDEMIE Afin de s’associer à la lutte contre l’épidémie de COVID-19, le Cabinet sera fermé pendant toute la durée du confinement. Il n’y a donc aucun rendez-vous physique au Cabinet. Des rendez-vous téléphoniques ou par Skype peuvent être fixés ; vous serez invité lors de la prise de rendez-vous à […]

La CIMADE a publié un article (voir ici) qui recense les 12 cas de risque présumé de fuite permettant le placement en rétention des demandeurs d’asile prévus par la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen.