Droit des étrangers: Constitutionnalité du contrôle des titres de séjour
24/01/2017Par une décision du 24 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a rappelé que la pratique de contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires est incompatible avec le respect de la liberté d’aller et de venir.
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