étrangers

Dans un arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de cassation a décidé que : Selon l’article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu’une période d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment […]

Nationalité française : les acquisitions, par démarche volontaire, de la nationalité française par celles et ceux qui ne peuvent se réclamer ni des liens du sang, ni du droit du sol, relèvent pour leur plus grande part du ministre de l’intérieur, chargé des naturalisations. Il s’agit des naturalisations et des réintégrations par décision de l’autorité […]

La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’isolement sur le territoire français, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire ou professionnelle adaptée peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CE réf., 15 févr. 2017, […]

Vous vivez en France depuis déjà un certain temps mais la CAF refuse de vous verser vos allocations familiales au motif que vous ne justifiez pas que vos enfants, qui ne sont pas nés en France, sont entrés sur le territoire français par le biais du regroupement familial ? Les allocations familiales sont, notamment, versées de […]