Droit des étrangers

La Cour nationale du droit d’asile est compétente pour juger les recours dirigés contre toutes les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives aux demandes tendant à l’obtention de la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une décision du 24 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a rappelé que la pratique de contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires est incompatible avec le respect de la liberté d’aller et de venir.