Pendant la période de confinement, l’activité des tribunaux est réduite aux contentieux essentiels.

Les services d’urgences pénales et civiles des juridictions, ou encore l’accueil des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse sont maintenus.

Cela concerne :

– Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;

– Les audiences de comparution immédiate ;

– Les présentations devant le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention ;

– Les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;

– Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;

– Les permanences du parquet ;

– Les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;

– Les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;

– Les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d’urgence ;

– Les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;

– Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences.

N’hésitez pas à me contacter si vous rencontrez une difficultés.